Acte unique européenEnsemble d'amendements au traité de Rome (créant la Communauté économique européenne) adoptés en une seule fois (d'où le terme unique) en 1986 par les douze membres (à l'époque) de la Communauté européenne. L'orientation commune de ces amendements est de parvenir à supprimer les obstacles non douaniers (réglementations différentes, par exemple) qui freinent la libre circulation des hommes, des marchandises et des capitaux prévue par le traité de Rome, afin d'instaurer un véritable marché unique entre les pays de l'Union. C'est-à-dire une concurrence basée sur la réalité des coûts de production, et non faussée par les différentes protections de fait dont bénéficient certains producteurs via les obstacles non douaniers qui subsistaient alors (par exemple l'interdiction, pour des firmes étrangères, de participer aux appels lancés par l'Etat d'un pays). Ces différents amendements ont été repris par le traité de Maastricht (qui a substitué la dénomination d'Union européenne à l'ancienne Communauté économique européenne), puis de Nice (qui a instauré de nouvelles règles de décision au sein de l'Union et autorisé l'élargissement de celle-ci) qui se sont successivement substitués au traité de Rome. |
Le dictionnaire
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